De nos jours, on assiste à certaines irrégularités dans les sociétés. C’est le cas des compléments de salaire parfois non payés par les employeurs. Ce manquement à une règle n’est pas sans conséquences. Néanmoins, les employés disposent d’un certain nombre d’atouts pour se faire entendre.
Sommaire
Que veut dire complément de salaire ?
Les compléments de salaire désignent l’ensemble des avantages en numéraire ou en nature qu’un employeur accorde à ses travailleurs. Ces compléments viennent s’ajouter au salaire de base qui ne peut être inférieur au SMIC.
Les compléments de salaire comprennent : les heures supplémentaires, les primes relatives au poste et à l’ancienneté de l’employé ainsi que certains biens mis à la disposition de l’employé. Certaines indemnités peuvent également être versées à l’employé en lieu et place de son salaire. Cette disposition s’applique dans les cas de congés annuels, de congé de maternité, d’arrêt maladie, d’accident de travail, etc.
Quelques cas de compléments de salaire non payés par l’employeur
Certains employeurs dérogent parfois à leur obligation de payer les compléments de salaire à leurs employés. Ceci peut intervenir dans le cas :
- des heures supplémentaires non payées ;
- du non-paiement d’un arrêt de travail ;
- du non-maintien du salaire.
Dans le cas des heures supplémentaires non payées
Un employé qui travaille au-delà des 35 heures de travail réglementaire a droit à des heures supplémentaires qui sont majorées à 10 % à minima. Les heures supplémentaires sont majorées de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure comprise à 25% pour les 8 premières heures et de 50 % pour les autres heures d’après l’article L3121-36 du code du travail.
Dans le cas du non-paiement d’un arrêt de travail
Dans ce type de cas, le non-paiement peut être dû à une maladie ou un accident. D’après l’article D1226-1 du Code du Travail tout employé à droit à une indemnité journalière qui s’ajoute à son complément de salaire. L’employé peut donc percevoir un revenu équivalent à 90% de son salaire sur les 30 premiers jours d’arrêt, puis les 2/3 sur les 30 jours suivants.
Dans le cas du non-maintien du salaire
Dans les cas d’accident de travail ou de maladie, l’employeur hormis le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale doit également maintenir le salaire de l’employé. Ce maintien se fait sur une période de 30 jours à 90 jours minimum. La sécurité sociale peut verser directement les indemnités journalières à l’employeur qui les reverse au salarié avec les compléments de salaire.
Conséquences du non-paiement des compléments de salaire
Lorsque le complément de salaire n’est pas payé par l’employeur, le travailleur peut perdre sa motivation et se sentir lésé. Ceci peut affecter sa productivité et son besoin d’appartenance à l’entreprise. L’employé peut refuser d’effectuer ses tâches et ses missions dans l’entreprise.
L’employeur quant à lui peut perdre énormément d’argent en dommages et intérêts et en frais d’avocat. L’ambiance de travail peut facilement se dégrader et devenir délétère au sein de l’entreprise qui risque de perdre en crédibilité et en notoriété.
Que faire en cas de non-paiement de complément de salaire ?
Lorsqu’un employé ne perçoit pas ses compléments de salaire, il est en droit de rédiger un courrier de réclamation pour demander le paiement de son salaire incomplet. Si cette première tentative n’aboutit pas, il devra rédiger un courrier de mise en demeure adressé à son employeur. Si cette démarche se révèle également infructueuse, le travailleur sera alors contraint de saisir le conseil de prud’hommes. Cette saisine est gratuite et s’effectue à l’aide d’un formulaire.
