Préparer sa succession est une préoccupation mineure à un jeune âge. Mais plus l’âge évolue, plus l’on se penche sur le sujet, et là on réalise qu’il fallait y penser un peu plus tôt. Cependant, faire sa donation avant 70 ans peut s’avérer bénéfique. Découvrez ici les raisons de faire une donation avant l’âge de 70 ans.
Sommaire
Pour des abattements et réductions favorables
Si vous avez créé ou reçu une firme en héritage, vous pouvez avoir à cœur de la léguer à vos progénitures afin que le travail se poursuive. Vos enfants pourront ainsi hériter des parts de votre entreprise. À ce moment, ils souscrivent aux droits de succession, suite à la taxation d’un abattement qui s’élève à 100 000 euros par enfant.
De même, donner des parts de son entreprise ou transmettre intégralement sa société de son vivant permet d’accroître la fiscalité. Vous êtes d’abord soumis à un droit de donation, mais en bénéficiant de deux dispositifs avantageux, vous réduisez le coût de ces droits de donation.
Bénéficier du dispositif dutreil pour une transmission peu coûteuse
Les articles du CGI, code général des impôts, ont instauré un régime bénéfique pour la transmission des sociétés familiales. Sous conditions, vous bénéficiez d’une exonération des droits de donation sur 75% du prix du patrimoine transmis.
Pour en profiter, les enfants bénéficiaires de la donation doivent s’engager à préserver une partie des parts de la société durant au moins six ans. Au moins l’un des enfants restera à la tête de l’entreprise durant cinq ans environ à partir de la donation.
À préciser que si vous donnez votre société avant 70 ans, vous articulez le dispositif dutreil avec un autre avantage fiscal plus intéressant. L’impôt vous sera en effet réduit de 50%.
La réduction de 50% du CGI
L’article 790 du code général des impôts stipule que pour un accord dutreil, vous profitez de 50% de réduction sur les droits de donation. C’est à ce niveau que l’âge devient un facteur prépondérant. Il faudra faire la donation avant 70 ans.
En général, la donation avant 70 ans de votre société vous donne droit à une réduction de 50% du tarif restant, à un abattement dutreil et à l’abattement sur les droits de donation. Vous valorisez en quelque sorte votre société à 420 000 euros :
vous maintenez 25% de cette valeur avec les 75% d’abattement dutreil appliqué : le calcul fait 105 000 euros ;
- vous bénéficiez de 100 000 euros d’abattement : 5 000 euros avec l’application de la valeur des droits de donation, le coût de l’impôt est de 250 euros ;
- vous souscrivez aux droits de donation d’une valeur de 125 euros.
Pour alléger l’impôt du bénéficiaire
En termes d’assurance-vie, l’âge de 70 ans est décisif. Cependant, si vous souscrivez à des primes avant l’âge de 70 ans, le bénéficiaire sera imposé à hauteur de 20% sur la part inférieure à une valeur de 700 000 euros. Sur la part supérieure, il est imposé à 700 000 euros, après l’application d’un abattement de 152 500 euros. L’avantage d’organiser sa succession avant 70 ans réside donc dans l’assurance-vie.
